Intervention de Jean-Paul Garraud

…puisque vous réclamez la suppression de l'ensemble des apports de ce projet de loi de programmation très ambitieux et qui n'est en rien fantaisiste.

À l'instar de ce que nous avons fait en 2002 en votant une loi de programmation prévoyant la création de 13 200 places de prison, nous nous engageons à créer, d'ici à 2017, 24 000 places de prison supplémentaires. Mais nous nous engageons sur bien d'autres sujets. Le texte vise également à faciliter la création de nouveaux centres éducatifs fermés. Las, le Sénat a supprimé ces dispositions, ce qui est totalement incohérent. En effet, les centres éducatifs fermés donnent de si bons résultats que, lors de certains meetings, votre candidat a déclaré qu'il fallait absolument les conserver, voire accélérer leur construction. Comment peut-on tenir des discours si différents selon les enceintes où on les prononce ?

Par ailleurs, en souhaitant rendre systématiques un certain nombre d'aménagements de peine, vous niez finalement le pouvoir d'appréciation des juges. Vous estimez qu'il n'est pas nécessaire de créer ces 24 000 places de prison parce que les détenus censés les occuper n'existent pas. Mais nous savons bien que le nombre des détenus va augmenter ; nous analysons la situation depuis des années. Et ne dites pas qu'une telle augmentation est due à la politique particulièrement répressive que nous menons ; ce serait, là encore, faire fi du pouvoir d'appréciation des juges.

Notre ambition a été de donner aux magistrats des outils juridiques plus nombreux et plus complets : à eux de les choisir et de les utiliser. Il est vrai que les magistrats, qu'ils siègent dans une juridiction de jugement, d'application des peines ou au parquet, disposent de beaucoup plus de moyens juridiques qu'il y a dix ans. Pourquoi vouloir les remettre en cause ? Encore une fois, c'est aux magistrats de choisir d'utiliser ces outils ou non. Au demeurant, je rappelle qu'ils peuvent même prononcer des peines inférieures aux peines dites plancher créées par la loi de 2007, à condition de motiver leur décision – mais quoi de plus normal, pour un magistrat, que de motiver une décision ?

Vous estimez – comme le suggère le titre retenu par le Sénat pour le projet de loi – qu'il convient uniquement d'appliquer la loi pénitentiaire. Or, cette loi, dont j'étais le rapporteur et qui a permis de nombreuses avancées, notamment en matière d'aménagement des peines, est déjà appliquée : les moyens nécessaires ont été alloués et il ne manque qu'un décret, qui doit encore être publié. En réalité, ce n'est pas l'application de la loi pénitentiaire que vous réclamez, mais la mise en oeuvre d'une nouvelle politique pénale qui consiste, finalement, à nier l'existence du crime. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)