Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi de programmation
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Or cette loi est pleinement appliquée, puisque tous les décrets, à l'exception d'un seul, ont été publiés et que ses dispositions destinées à améliorer les droits des détenus prennent progressivement leur plein essor en modifiant les pratiques professionnelles des agents et la vie quotidienne des détenus.
Je tiens à rappeler avec force que, depuis 2002, l'exécution des peines a été une préoccupation constante du Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en oeuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d'importants moyens financiers pour améliorer l'effectivité, la célérité et la qualité de l'exécution des peines.
A la lumière des réformes mises en oeuvre depuis dix ans pour améliorer l'exécution des décisions de justice, la réduction de cette politique à la seule application effective de la loi pénitentiaire témoigne à tout le moins du manque d'ambition et de pragmatisme de la Haute assemblée en ce domaine.
