Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi de programmation
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'a adopté que quatre articles du texte adopté par notre assemblée, mais en leur apportant des modifications qui les dénaturaient.
Il en était ainsi pour l'article 1er et le rapport qui lui est annexé. Ce dernier, adopté en première lecture par notre assemblée et rétabli par elle en nouvelle lecture, consacre, de manière solennelle et ambitieuse, les engagements pris conjointement par le Gouvernement et le Parlement en matière d'exécution des peines pour les cinq prochaines années, soulignant ainsi le caractère prioritaire de l'action qui s'engage pour les années 2013 à 2017.
A l'inverse de l'ambition affichée par notre assemblée, le Sénat avait réduit la portée de ces engagements au simple rappel des « conditions d'une application effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».
