Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février dernier, n'étant pas parvenue à un accord.

Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011, a été adopté par elle le 17 janvier 2012, puis l'a été par le Sénat, en première lecture, le 1er février dernier.

Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, il comprenait 21 articles et se donnait pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l'effectivité de la réponse pénale, suivant trois axes.

En premier lieu, il partait du constat que, compte tenu de l'augmentation du nombre de peines privatives de liberté et de peines en attente d'exécution, de nouvelles avancées étaient nécessaires pour que l'effectivité et la promptitude de la sanction deviennent une réalité.

Dans cette perspective, la programmation que nous avions adoptée prévoyait, d'une part, de porter la capacité d'accueil du parc carcéral à 80 000 places à l'horizon 2017, d'autre part, de renforcer les services de l'application et de l'exécution des peines.

En deuxième lieu, l'efficacité des dispositifs de prévention de la récidive apparaît intimement liée à la qualité, d'une part, de l'évaluation de la dangerosité criminologique des personnes condamnées et, d'autre part, du suivi de ces mêmes personnes, en particulier sur les plans sanitaire, psychologique et psychiatrique.

Dans le texte qu'avait adopté l'Assemblée nationale, tant le rapport annexé que les dispositions normatives du projet de loi de programmation répondaient à cette préoccupation majeure.

En troisième lieu, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture comprenait un volet consacré à l'amélioration de l'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice.

En effet, alors que le nombre de mineurs mis en cause progresse et que les infractions commises par ces derniers tendent à s'aggraver, le projet de loi comportait plusieurs dispositions destinées à accélérer la mise à exécution des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants.

Si les cinq articles relatifs à l'exécution des peines de confiscation, issus d'amendements du président Warsmann, ont été, en première lecture, adoptés conformes par les deux chambres, la commission mixte paritaire n'a pu s'accorder sur un texte commun en raison des choix opérés par le Sénat.

En effet, ce dernier a adopté un projet de loi ne présentant plus qu'un lointain rapport avec le texte de l'Assemblée nationale. Tout d'abord, il a rejeté la plupart des articles du projet de loi que celle-ci avait adoptés ; ensuite, il a totalement dénaturé les rares dispositions qu'il n'a pas supprimées ; enfin, il a complété le projet par des articles incompatibles avec ses objectifs initiaux.

Dans ces conditions, le texte adopté par le Sénat relevait d'une philosophie de l'exécution des peines totalement incompatible avec celle qui animait le projet de loi adopté par notre assemblée en première lecture.

Pour cette raison, à mon initiative, la commission des lois a supprimé les ajouts du Sénat et rétabli le projet de loi dans le texte qu'avait adopté l'Assemblée en première lecture.

De ce fait, je m'opposerai aux amendements que présenteront certains de nos collègues pour réintroduire certains des ajouts du Sénat.

Le Sénat a tout d'abord, rejeté la plupart des articles du projet de loi…