Intervention de Christine Albanel
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 37
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable. Cet amendement réduit considérablement le délai de protection du secret médical, qui est actuellement fixé à vingt-cinq ans après le décès ou cent vingt ans après la naissance. Compte tenu des intérêts en jeu, le Gouvernement est attaché à l'équilibre atteint avec le délai prévu par le projet de loi.
