Intervention de Catherine Lemorton

Je ne puis que contresigner les propos qui viennent d'être tenus, le travail entre MM. Goasguen et Sirugue ayant été consensuel.

Je déplore bien sûr, moi aussi, l'absence de réaction du ministère au questionnaire qui lui a été envoyé. Néanmoins, une fois n'est pas coutume, je vais me faire l'avocate du diable et défendre le Gouvernement. S'il n'est guère difficile d'appliquer un changement de tarification, qui relève d'une décision administrative, il est en revanche un peu plus délicat de se prononcer aussi rapidement – le rapport a paru au mois de juin 2011 – dans un domaine qui touche de si près à l'humain que celui de la santé.

Cela étant, le Gouvernement aurait pu puiser une bonne part des réponses demandées dans une étude publiée par l'INVS dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire du 17 janvier 2012. On trouve en effet là un certain nombre d'informations utiles à notre propos, notamment sur la situation en Guyane.

Je regrette que le rapport du CEC se soit limité à la question de l'AME et n'ait pas traité de la CMU aussi, comme il était initialement prévu : cela nous aurait sans doute amenés à conclure d'un commun accord que les bénéficiaires de la première ne sont pas mieux soignés que les bénéficiaires de la seconde. Le chapitre du bulletin de l'INVS consacré à l'observatoire de l'accès aux soins de Médecins du Monde, qui couvre une trentaine de centres, montre en effet combien ceux qui ont besoin de l'AME éprouvent de difficultés à l'obtenir. Les trois quarts des demandeurs, étrangers en situation irrégulière, y ont droit en théorie mais se heurtent à toute une série d'obstacles pour accéder effectivement aux soins : méconnaissance de leurs droits, barrière linguistique – les associations n'ont plus le droit de demander l'AME à leur place –, difficultés administratives et financières et, enfin, peur des arrestations. Une telle situation ne manque pas d'avoir des conséquences en matière de santé publique.

Cette étude comporte, je le répète, bien des réponses aux questions que nous nous posons. Lorsqu'une autorité sanitaire publie un travail de ce genre, les parlementaires, en particulier ceux qui sont membres de la commission des Affaires sociales, ont tout intérêt à en prendre connaissance : cela éviterait de lancer des phrases à l'emporte-pièce ou de proférer des mensonges qui, répétés, finissent par devenir des vérités pour l'opinion.

Enfin, je regrette que le Gouvernement n'ait pas répondu à la question qui portait sur la publication du décret d'application de l'article 54 de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) interdisant les refus illégitimes de prise en charge par des professionnels de santé. Nous saurions ainsi ce qu'il en est vraiment de l'accès effectif aux soins des bénéficiaires de l'AME dont le statut, a priori, est toujours stigmatisant. C'est un fait : beaucoup de médecins refusent de les soigner. Je regrette, de ce point de vue-là, que le testing prévu par Mme Bachelot dans la loi HPST n'ait pas été mis en place.