Intervention de Gérard Cherpion

Le rapport que je vais vous présenter avec Jean-Patrick Gille s'inscrit dans le cadre formel de l'article 145-7 de notre Règlement : il s'agit d'abord de vous rendre compte de la parution des textes d'application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Des textes réglementaires d'application apparaissaient nécessaires pour seize des quarante-six articles de la loi. Quatre décrets, des arrêtés et des circulaires ont déjà été publiés, permettant la pleine mise en application de cinq articles, tandis que onze autres articles attendent toujours tout ou partie de leurs textes d'application ; plusieurs décrets sont au demeurant dans leur phase finale d'élaboration, voire à la signature des ministres. Les multiples consultations exigées avant la publication de certains décrets expliquent largement les retards pris, même si sur certains points, et nous y reviendrons, ces retards peuvent aussi traduire des difficultés sur le fond.

Par ailleurs, la loi mentionne le dépôt de trois rapports du Gouvernement, dont l'un devait être remis avant le 1er octobre 2011. À ce jour, aucun n'a encore été transmis au Parlement. Ils concernent le financement de l'apprentissage dans le secteur public, les financements des examens des centres de formation d'apprentis (CFA) et le chèque formation.

Enfin, les vingt-sept autres articles n'appelaient pas de textes réglementaires, ce qui ne signifie pas que leur application soit pour autant immédiate, certains notamment renvoyant à d'éventuels accords des partenaires sociaux. Au-delà des textes réglementaires parus ou à paraître, nous nous sommes efforcés de faire le point sur ces dispositions conventionnelles. Plus généralement, nous avons essayé, lors des auditions, de recueillir des informations sur l'application concrète des réformes figurant dans la loi.