Intervention de Pierre Gosnat

Cet article concentre l'essentiel des dispositions négatives, et même réactionnaires, qui remettent en cause les avancées que pouvait comporter le projet de loi du Gouvernement, même si elles étaient insuffisantes. Il est en particulier redoutable, comme je l'ai évoqué en présentant l'exception d'irrecevabilité, sur l'extension des délais de communicabilité, l'incommunicabilité de certaines archives et la dispersion des lieux d'archivage.

Nous attendons de voir quelles modifications Mme la ministre et M. le rapporteur sont prêts à proposer ou à accepter pour nous déterminer.