Intervention de Marc Dolez

Le projet de loi que nous examinons cet après-midi suscite, vous le savez, madame la ministre, une très vive inquiétude, pour ne pas dire la colère, des historiens et des chercheurs. Il s'agit d'un projet que l'un d'eux, le professeur Duclert, a qualifié de résolument obscurantiste, d'un projet qui, s'il était adopté, viendrait paralyser la recherche historique contemporaine et restreindre de façon arbitraire le droit d'accès des citoyens aux archives publiques contemporaines.

L'article 11 est au coeur de ce dispositif, dénoncé à juste titre, avec, en particulier, quatre dispositions relatives au régime de communication.

Il y a d'abord la création d'une catégorie d'archives incommunicables, création en contradiction avec le principe même affirmé au début de l'article de la communication de plein droit des archives publiques. Elle me semble également inutile puisque les informations qui concernent la sécurité nationale ou qui peuvent compromettre la sécurité des personnes, sont déjà couvertes par des dispositions de l'article L. 213-2.

La deuxième disposition inacceptable est l'instauration d'un nouveau délai de soixante-quinze ans pendant lequel les archives ne sont pas communicables, délai ainsi allongé de quinze ans au nom d'une conception inédite de la protection de la vie privée des personnes, conception que le rapport Braibant avait d'ailleurs déjà dénoncée en son temps.

Une telle disposition, si elle était validée, aurait pour effet de remettre en cause, par exemple, les études historiques sur les années trente et sur le régime de Vichy, puisque cela reviendrait à soumettre au privilège d'une dérogation l'étude de documents aujourd'hui librement accessibles.

La troisième disposition, tout à fait inquiétante, est l'aggravation des conditions permettant aux chercheurs d'utiliser les documents obtenus par dérogation, avec la demande faite au chercheur de justifier que ses travaux ne portent pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Que faudrait-il entendre par une telle formule ?

Enfin, la dernière disposition dénoncée de manière quasi unanime par les associations des usagers du service public des archives nationales en particulier, est l'extension du système des protocoles en vigueur pour les chefs d'État aux ministres. Cette extension offrirait à ces derniers jusqu'à leur décès la possibilité de traiter les archives publiques produites par leurs collaborateurs et par eux-mêmes comme des archives privées.

Voilà autant de raisons qui ne peuvent, en l'état actuel des choses, qu'entraîner une opposition résolue à ce texte. Notre position ne pourrait évoluer que si, sur chacun de ces points, il y avait un retour au texte antérieur.