Intervention de Marietta Karamanli

Nous prenons acte de ces éléments. Nous ne sommes toutefois pas nécessairement d'accord avec la réponse de Mme la ministre.

L'article 3 consacre le lien étroit entre l'activité de service public par les collectivités et les documents devenant des archives publiques. Il conviendra que le Conseil supérieur des archives, consulté sur la politique mise en oeuvre, soit vigilant quant aux initiatives pouvant être prises pour valoriser les archives des entreprises qui, bien que ne gérant pas un service public et ne relevant pas de cet article 3, possèdent des fonds intéressant particulièrement la politique économique, sociale et technique de la nation.