Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 16 février 2012 à 9h30
Débat sur le logement — Questions
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Ensuite, que se passe-t-il ? La loi allemande offre en effet un recours au locataire devant les tribunaux si, à la relocation, le loyer dépasse de 20 % le niveau du miroir. Cela n'a strictement rien à voir avec l'encadrement, avec la fixation administrative du prix des loyers que vous préconisez.
Surtout, M. Le Bouillonnec le sait car il connaît bien le marché allemand, il n'y a dans ce pays aucune hausse. Comme, en Allemagne, la population baisse, il n'y a pas de tension sur le marché locatif.
