Intervention de Jacqueline Maquet

Monsieur le secrétaire d'État, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans après son adoption ? Le dispositif sera universel cette année. Sera-t-on prêt à relever le défi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n'est guère satisfaisant ; les récents chiffres de la Fondation Abbé Pierre l'attestent.

Le DALO, c'est 6 000 recours par mois : 85 % pour un logement et 15 % pour un hébergement. Moins d'un dossier sur deux aboutit. Régulièrement, dans cet hémicycle ou en commission, nous avons alerté le Gouvernement sur les carences de la loi et sur les disparités d'un territoire à un autre dans l'attribution des logements DALO.

Depuis 2007, tous les ministres chargés du logement nous ont assuré qu'ils demanderaient aux préfets de ne plus attribuer de logements DALO ni dans les ZUS ni dans les quartiers ANRU. Mais le constat est bien différent : les préfets continuent quotidiennement à attribuer des logements DALO dans ces zones sensibles. La conséquence, vous la connaissez : c'est le renforcement des ghettos urbains, tout à fait contraire aux objectifs du premier PNRU.

Le DALO, qui devait permettre à tous d'avoir un toit, devient un obstacle à la mixité sociale. De plus, de nombreux dossiers DALO, imposés par les préfets sur leur contingent, viennent de communes voisines qui ne respectent pas l'obligation de 20 % de logements sociaux prévue par la loi SRU. Pourtant les préfets, représentants de l'État dans nos territoires, ne devraient-ils pas imposer la construction de logements sociaux aux communes qui ne respectent pas la loi ?