Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, chers collègues, 3,6 millions de personnes sont mal logées, 5 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de 10 millions de personnes sont touchées par cette crise. Pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement ; plus de 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 million de ménages connaissent des difficultés de paiement ; plus de 100 000 décisions pour impayés de loyers ont été prononcées ; les expulsions locatives avec concours de la force publique ont doublé en moins de dix ans ; 565 000 propriétaires et accédants à la propriété sont en difficulté de paiement ; le nombre de copropriétés dégradées ne cesse de progresser selon le dernier rapport du sénateur Dominique Braye.

La situation est devenue dramatique pour les ménages les plus modestes, les personnes isolées, les jeunes en difficulté d'insertion, les femmes seules avec enfants et les classes moyennes, notamment dans les zones tendues.

Mal logés mais le dos au mur, nombreux sont nos concitoyens contraints d'accepter des taux d'effort élevés tout en révisant leurs exigences de confort à la baisse. Ils sont de plus en plus contraints d'arbitrer entre les autres dépenses du ménage telles que l'alimentation, la santé, l'éducation ou les loisirs.

La crise du logement, exacerbée par la crise économique, est source d'inquiétude pour tous nos concitoyens. C'est aussi un facteur d'exclusion pour les pauvres et les précaires, notamment parce que le mal-logement est une machine à produire des inégalités.

Aujourd'hui, il manque près de 900 000 logements et il faudrait un rythme de construction d'environ 500 000 logements par an pour combler le déficit.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle a été votre action au cours des cinq dernières années, depuis l'élection du Président de la République ? Quel est le résultat de l'action de votre majorité depuis dix ans ? Quels ont été vos choix ? Quel est votre bilan ? Telles sont les questions que nous voulons vous poser.

Pour résorber cette crise, la France a besoin de logements abordables et accessibles en nombre suffisant. Or vous avez fait le choix de déserter ce secteur. Nous avons déploré à maintes reprises, année après année, le désengagement financier de l'État, un budget sans l'État. Le budget est en diminution continue et constante : baisse de 33 % des crédits de paiement dans le budget 2012 et chute drastique des aides à la pierre, l'État ne participant plus qu'à hauteur de 4 % au coût de réalisation d'un logement construit par un bailleur social. Or les aides à la pierre sont un des leviers de la construction de logements. Votre pseudo-stratégie du « logement d'abord » se traduit dans la réalité par moins de logements et pas plus d'hébergements.

Depuis 2009, l'État ne participe plus financièrement à la lutte contre l'habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux. Les crédits alloués à la construction locative et à l'amélioration du parc ont baissé de plus de 61 % depuis 2007.