Intervention de Élisabeth Guigou

Non seulement ce traité ne répond pas à l'urgence, non seulement il n'est pas nécessaire, mais il est en outre profondément déséquilibré. Par rapport à l'accord Sarkozy-Merkel du 9 décembre, il s'est encore réduit aux dispositions budgétaires : rien de substantiel n'est prévu pour soutenir la croissance. Le mot même de « croissance » n'est cité que deux fois. Il y a certes la déclaration des chefs d'État et de gouvernement, mais elle est loin d'avoir la même force qu'un traité. Ce n'est pas avec la méthode Coué que l'on rétablira la confiance, c'est en soutenant la croissance. C'est pourquoi il faudra que ce traité soit renégocié et complété.

La croissance, c'est le sujet fondamental. Au début des années 1990, Jacques Delors avait défini le triptyque sur lequel devrait reposer l'Union : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ». Nous avons complètement oublié les deux derniers termes, et même pour ce qui est du premier, la compétitivité, nous ne prenons pas le meilleur moyen de l'améliorer, alors que c'est absolument nécessaire.

Nous avons donc rédigé cette proposition de résolution qui en appelle à un véritable policy mix européen, à une bonne combinaison des politiques monétaire et budgétaire, en dotant l'Union européenne d'une capacité d'emprunt, en confiant un rôle accru à la Banque européenne d'investissement, indispensable pour financer les grands projets européens. De même, la mutualisation d'une partie de la dette des États membres serait extrêmement souhaitable. Ce serait un élément fondateur d'une solidarité communautaire et un contrat politique renouvelé car, face à la gravité de la crise, nous avons besoin de renouveler le contrat politique européen.

Il serait souhaitable également de créer de véritables ressources propres. Nous disons qu'il n'est pas raisonnable d'avoir le même budget à vingt-sept, bientôt vingt-huit, qu'à quinze. Les négociations sur les perspectives financières pour 2008-2020 vont bientôt avoir lieu. Convenons que nous pourrions, si nous mutualisions le budget européen, au-delà même des excédents non utilisés des fonds structurels, financer des projets d'intérêt commun, par le biais du budget et surtout par une capacité d'emprunt.

La Commission fait d'ailleurs des propositions en ce sens. Elle a évoqué des émissions d'euro-obligations, via la Banque européenne d'investissement, qui auraient un effet de levier important. Elle propose depuis des années des instruments financiers qui produiraient un effet de levier, mais il faut donner à ces instruments une consistance beaucoup plus grande. Cela permettrait de financer des projets d'intérêt général européen.

On pourrait imaginer que ces projets se fassent jour non seulement dans le secteur de l'énergie – je suis personnellement favorable à une Communauté européenne de l'énergie car nous avons besoin de développer les énergies renouvelables, en quoi notre pays trouverait un grand intérêt – mais aussi dans les transports – qu'attendons-nous pour essayer de fabriquer un avion du futur ? – ou encore dans l'économie numérique, où nous subissons la prédominance américaine, à laquelle s'ajoutera bientôt la percée de l'Inde et de la Chine.

Enfin, il y a le déficit démocratique. Certes, il faut féliciter Pierre Lequiller d'avoir obtenu un article prévoyant que les parlements nationaux soient consultés, mais nos parlements ne seront saisis du projet de traité intergouvernemental qu'au stade de la ratification.