Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article unique, amendement 1
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, donc, à substituer à la référence « Art. 61 », la référence « Art. 58 ».
