Intervention de Yves Albarello

En 1979, on jugeait encore inopportun d'évoquer les responsabilités de la France de Vichy, que le Président Jacques Chirac reconnaîtra solennellement en 1995.

Enfin, et c'est le point le plus grave, le Sénat a créé, à propos de la vie privée, un délai de soixante-quinze ans, plus contraignant que le délai actuel de soixante ans, que vous vouliez très justement ramener à cinquante ans.

Madame la ministre, je ne sais pas si nos collègues sénateurs ont clairement mesuré la portée d'un tel retour en arrière. Pour ma part, je ne puis que m'associer à la protestation unanime de l'ensemble des historiens et des chercheurs, qui travaillent en ce moment même sur des dossiers récemment ouverts à l'étude en application de la règle des soixante ans et qui, si nous votons cette disposition, risquent de se voir opposer, dès la publication de la nouvelle loi, un refus légal de communication pour ces mêmes dossiers. Cela n'est pas possible, cela ne doit pas être.

Si cela était, mes chers collègues, plusieurs milliers de chercheurs qui poursuivent des études longues et difficiles, qui préparent des examens de haut niveau et des publications de qualité, se verraient contraints de différer, voire d'abandonner leurs travaux. Quel gâchis, et ce sans motifs sérieux ! Et je ne parle pas de l'image que la France aura auprès des nombreux chercheurs étrangers, attirés par la qualité de nos centres d'archives, leur objectivité et la haute compétence de nos personnels. En outre, une telle régression ne risque-t-elle pas d'être reçue comme une marque de défiance à l'égard de ces personnels ?

À un degré moindre, la fixation par le Sénat à soixante-quinze ans – au lieu de cinquante, comme vous le proposiez – du délai de communication des renseignements collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques constituera, si elle est maintenue, une gêne pour les généalogistes dans l'exercice de leur profession.

Madame la ministre, mes chers collègues, je voterai naturellement le projet de loi proposé par le Gouvernement, en souhaitant ardemment que les amendements déjà adoptés par la commission des lois et ceux qui viendront en séance publique traduisent une volonté de rétablir le texte initial du projet de loi concernant le délai de soixante ans, ramené à cinquante pour les mentions relatives à la vie privée, et celui de cent ans, ramené à cinquante pour les questionnaires de recensement de la population et les renseignements collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques.