Intervention de secrétaire d'Etat

Selon le Gouvernement, le document mis à la disposition du public sur les conséquences de l'application de cette loi et évaluant l'impact de cette dernière sur la réalisation des objectifs ne constitue pas une étude d'impact. Toutefois, une confusion étant possible, la rédaction proposée par le rapporteur permettra de lever toute ambiguïté.

J'ajoute que c'est le Conseil d'État qui a demandé au Gouvernement de prévoir des évaluations qui ne figuraient donc pas initialement dans son texte.

Nous souhaitons que la concertation soit organisée avec souplesse et le moins de contraintes possible, raison pour laquelle ces deux amendements vont dans le bon sens.