Intervention de secrétaire d'Etat

Cela revient donc à accroître le coefficient d'occupation des sols (COS) et à modifier les règles de gabarit et d'emprise au sol !

L'amendement relatif à l'archéologie préventive, monsieur Dionis du Séjour, est un cavalier législatif, mais le Sénat débat en ce moment même de la proposition de loi de M. Doligé qui intègre cette question et encadre l'ensemble de la procédure à travers la fixation de délais.

Je vous rappelle, monsieur Brottes, qu'un programme local de l'habitat (PLH) n'est pas opposable, ce qui est dommageable, et qu'il constitue un indicateur – en effet, un PLH ne contingente pas les logements –, la plupart des collectivités locales n'atteignant d'ailleurs pas les objectifs qu'il contient. J'ajoute que la loi sur le Grand Paris, à travers la territorialisation de l'offre de logements, confère un outil supplémentaire afin d'accroître le nombre de PLH.

Si nous n'avions pas permis aux collectivités locales, madame Massat, de pouvoir délibérer contre la majoration, nous aurions été en contradiction avec le principe constitutionnel de leur libre administration.

Les associations en faveur de la défense de l'environnement, quant à elles, sont plutôt opposées au grignotage d'espaces agricoles et naturels et favorables à la densification.

Madame Maquet, 40 % des 1,2 million de personnes qui sont en attente d'un logement social habitent déjà dans un logement de ce type. Il en manque donc 800 000 et non 1,4 million : même si c'est encore beaucoup trop, ce n'est tout de même pas pareil !

Monsieur Cacheux, vous confondez volontairement le coût du foncier et le prix de sortie au mètre carré d'un logement, qu'il soit social ou privé. Vous savez comme moi que ce dispositif n'aura pas d'effets négatifs sur ce prix, au contraire.

Il est vrai que les promoteurs n'utilisent pas tous les droits à construire – d'ailleurs, s'agissant des COS, à la demande des maires. J'imagine qu'il en sera de même avec la majoration que nous proposons, mais il n'en reste pas moins que la densification augmentera.

Enfin, j'indique à M. Philippe Armand Martin qu'il sera en effet désormais possible d'agrandir des maisons individuelles alors que les COS sont saturés.