Intervention de Gérard Hamel

Mes deux collègues qui rejettent en bloc la mesure proposée semblent oublier qu'eux-mêmes, dans une période pourtant faste, ne parvenaient pas à construire plus de 40 000 logements sociaux par an, alors que nous en sommes aujourd'hui à 120 000.

Le groupe UMP soutiendra ce bon projet de loi, qui instaure un dispositif souple laissant aux maires et aux présidents d'EPCI la faculté de majorer jusqu'à 30 % la constructibilité là où elle est nécessaire et souhaitée. Ce projet ambitieux et équilibré doit permettre de construire, pendant trois ans, de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires – je n'ai jamais entendu de telles propositions de la part de l'opposition –, afin de faciliter l'accès des Français au logement et de soutenir l'activité du secteur de la construction.

L'étude d'impact imposée aux collectivités locales et laissée à leur charge, qui nécessitera dans la plupart des cas de faire appel à des bureaux d'étude, est-elle nécessaire pour les collectivités qui ont déjà financé des études pour l'élaboration de leurs documents d'urbanisme ?

Par ailleurs, lorsqu'une collectivité a déjà pris la décision d'augmenter de 20 % ses règles de constructibilité, le passage à 30 % sera-t-il automatique ? À défaut, quelle sera la procédure ?

Enfin, selon le texte du projet de loi, la délibération du conseil municipal ou communautaire refusant la mesure doit être prise « au vu des résultats » de la consultation du public. Ne serait-il pas plus judicieux de rédiger différemment ce point pour indiquer qu'elle est « issue » de cette consultation ? Le conseil doit en effet pouvoir rester juge de l'opportunité de sa décision.