Intervention de Benoist Apparu

Ce projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet de renforcer les droits à construire en les majorant de 30 %.

J'évoquerai tout d'abord les raisons qui ont conduit à la rédaction de ce projet de loi. Lors de sa récente allocution télévisée, le Président de la République a proposé des mesures visant à relancer la croissance, l'activité économique et l'emploi – ce à quoi le secteur du logement, du fait de ses liens avec le secteur du BTP, est particulièrement adapté. Ces deux secteurs représentent en effet respectivement 2,4 millions et 1,5 million d'emplois et chaque nouveau logement créé se traduit par la création de 1,5 emploi. Il y a donc lieu d'adopter une mesure simple, efficace et rapide à mettre en oeuvre pour améliorer la productivité dans le domaine du logement.

En deuxième lieu, une telle mesure ne doit pas impliquer d'engagement financier pour l'État. Après la suppression du dispositif Scellier à compter du 1er janvier 2013, adoptée en loi de finances rectificative, il s'agit de relancer le secteur, non par de nouveaux investissements locatifs, mais par des mesures normatives aussi simples et effectives que possible. La majoration de 30 % proposée par le Président de la République s'appliquerait à quatre éléments constitutifs d'un règlement de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) : les gabarits, la hauteur, le coefficient d'occupation des sols (COS) – lorsqu'il existe encore – et l'emprise au sol.

La mesure s'appliquerait donc à 17 000 communes sur 36 000, représentant 80 % de la population. Lorsque s'applique la carte communale ou, en l'absence de tout document d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU), on peut construire ce que l'on veut dès lors que le terrain est constructible.

En troisième lieu, la mesure n'a aucun effet pour un terrain non constructible. De fait, 30 % d'une constructibilité nulle revient toujours à zéro ! Il ne s'agit donc nullement de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. Il en va de même pour les servitudes d'urbanisme ou pour les cas où des lois interdisent la construction, comme la loi littoral ou la loi montagne. Dans le cadre du RNU, un terrain non constructible le reste.

En quatrième lieu, nous avons voulu que cette mesure – qui, sauf refus de la collectivité locale concernée, s'applique sur tout ou partie de son territoire – ait un caractère transitoire.

Elle s'applique aussi bien aux constructions neuves, qui sont sa cible principale, qu'aux constructions existantes.

Je conclurai par quelques éléments de réponse aux critiques qu'a suscitées cette mesure.

Tout d'abord, celle-ci respecte la libre administration des collectivités locales, qui peuvent décider par délibération de ne pas l'appliquer sur tout ou partie de leur territoire.

Par ailleurs, ne s'appliquant qu'aux quatre éléments que j'ai indiqués, elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur – par exemple une limite de hauteur fixée au titre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les dispositions d'un plan de prévention des risques (PPR), d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou d'une zone protégée. Ainsi, dans le périmètre de 500 mètres entourant un monument historique, l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) reste opposable.

Quant à l'augmentation du coût du foncier qu'entraînera la mesure, c'est une évidence – de fait, le prix d'un terrain est directement lié au droit à construire qui lui est associé. Cependant, le chiffre d'affaires réalisé par l'opérateur augmentera lui aussi avec le nombre de logements qu'il pourra construire sur ce terrain. Il est donc faux d'affirmer que la majoration des droits à construire ajoutera 30 % au coût de l'opération – a contrario, dire que l'on ferait baisser les prix de l'immobilier en réduisant les droits à construire n'aurait pas de sens. L'augmentation de 30 % de la matière première – le terrain et le béton – sera compensée par l'augmentation de 30 % du chiffre d'affaires à la vente des logements. Dans le cadre d'une opération à caractère social, la rentabilité sera évidemment différente.

La volonté de construire plus de logements étant partagée sur tous les bancs de votre hémicycle, je ne doute pas que le projet de loi qui vous est soumis, poursuivant précisément ce but, sera adopté à l'unanimité.