Intervention de Pierre Lequiller

Ce rapport – comme tous ceux élaborés dans cette Assemblée – est remarquable de clarté. Je suis près à le diffuser aux membres de la Commission des affaires européennes. Et nos partenaires européens pourraient aussi être intéressés, d'autant que la synthèse et les recommandations sont traduites en anglais et en allemand.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, par l'Union européenne, en vue de l'adoption d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises concernant une invitation à adhérer à ces conventions adressée à la Croatie et à la Turquie (documentE 6729).

Ø Transports

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (documentE 7062) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (documentE 7063).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002148CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (documentE 7058) ;

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)(documentE 6966).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par l'Union européenne pour l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires (documentE 7064).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- virement de crédits no DEC012012 – Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (documentE 7075) ;

- décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010656PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (documentE 7077) ;

- règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) no 5602005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (documentE 7078) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 7652006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (documentE 7079) ;

- projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (documentE 7082).

l Textes adoptés par le Conseil

La Commission a pris acte de l'adoption des textes suivants par le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » du 28 février 2011 :

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et le Belarus (documentE 5829) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Belarus, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (documentE 5830).