Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 2, amendements 9 8
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis favorable à l'amendement n° 9 rectifié que nous avons adopté lors du collectif de fin d'année. Il avait été considéré comme un cavalier par le Conseil constitutionnel car nous n'avions pas prévu d'accroche fiscale, mais sa nouvelle rédaction comble cette lacune.
