Intervention de François Calvet

Les disparitions d'archives sont d'autant plus regrettables qu'il s'agit souvent de documents présentant un grand intérêt pour les collectivités territoriales en termes de « mémoire » de leurs espaces et de leurs spécificités géographiques.

Par exemple, pour élaborer un nouveau plan de prévention des risques naturels, il est nécessaire de connaître les aménagements hydrauliques effectués par le passé, qui ont souvent été réalisés par un syndicat intercommunal. En outre, avec le développement de l'intercommunalité, les groupements de collectivités territoriales interviennent dans des secteurs de plus en plus variés. Le projet de loi soumet ces archives au même régime que les archives des collectivités territoriales, ce qui est probablement la solution la plus logique. Les groupements pourront ainsi soit conserver leurs archives, soit les confier à l'une des communes membres, soit les verser aux archives départementales. Aspect particulièrement intéressant du dispositif du Sénat, il favorise la mise en commun des moyens et la synergie des réseaux au niveau local. Le groupement qui crée son service pour conserver ses propres archives pourra aussi conserver celles des communes membres, ce qui permettra de réaliser des économies d'échelle, tout en accentuant la vision collective et solidaire des enjeux de territoire.

Lors de sa réunion du 9 avril, la commission des lois a adopté plusieurs amendements afin d'améliorer encore le texte qui nous est proposé.

En matière de délais de communication, elle a voulu concilier le nécessaire respect de la vie privée et le souhait de rendre les archives accessibles plus rapidement. Pour cela, il sera proposé de réduire à cinquante ans le délai de communication des archives, qui est aujourd'hui de soixante ans, plutôt que de l'allonger à soixante-quinze ans. Cette disposition permettra de ne pas refermer des fonds d'archives déjà ouverts.

En revanche, toutes les archives comportant des données plus sensibles et qui sont aujourd'hui soumises à un délai de cent ans – par exemple les actes d'état civil, les actes des notaires, les dossiers de personnel et les procédures judiciaires – resteraient soumises au délai de soixante-quinze ans retenu par le Sénat.

Dans la même logique, la commission des lois propose de ne pas retenir le principe d'incommunicabilité des documents concernant les agents des services spéciaux de l'État. Ce principe aboutirait à une fermeture définitive de tous les fonds d'archives relatifs à ces services, même après plusieurs siècles. La commission vous propose de retenir un délai de cent ans, qui garantit sans problème la sécurité des agents concernés tout en laissant ouverte la perspective d'une transparence dans l'appréciation de certains événements et dans l'action de l'État.

En matière d'archives des groupements de collectivités territoriales, la commission a souhaité compléter la démarche du Sénat en prévoyant que, lorsque les archives d'un groupement sont conservées par une commune, celle-ci peut également conserver les archives des autres communes membres. Cela permettra de tirer le meilleur parti possible des services d'archives qui existent dans certaines villes en rationalisant les méthodes de conservation.

Enfin, en ce qui concerne l'articulation avec la loi de 1978 sur les documents administratifs, la commission vous propose de revenir sur quelques mesures d'harmonisation voulues par le Sénat. Dans un souci louable, celui-ci a souhaité harmoniser la rédaction des textes relatifs aux archives et aux documents administratifs. Il est cependant apparu, au cours des auditions – notamment celle de la CADA –, que certaines modifications rédactionnelles auraient en réalité des conséquences imprévues sur le fond. La commission vous propose de supprimer les modifications qui posent problème, tout en espérant une harmonisation future de ces deux textes, peut-être par voie d'ordonnance.

En conséquence, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi qui, au « culte du secret », oppose la « culture de la transparence », dans la conscience du droit de chaque citoyen au respect de sa vie privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)