Intervention de François Baroin
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 799
François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Cet amendement propose de prévoir le reversement de la taxe par le dépositaire central avant le 25 du mois suivant les acquisitions d'actions, au lieu du 15 du mois. Cela permettrait à la plateforme de bien maîtriser l'ensemble des échanges les plus récents.
