Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 429
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette question a été discutée en commission des finances. Jérôme Chartier et moi-même avions présenté cet amendement qui prévoit une exonération systématique dès lors qu'il s'agit d'un rachat d'actions.
Un certain nombre de collègues ont présenté un amendement qui limite l'exonération aux rachats d'actions effectués en vue de la constitution de l'épargne salariale. Il m'a semblé, mais je parle sous le contrôle de Jérôme Chartier, que la majorité de la commission était favorable à cet amendement n° 641 .
