Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 428
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable en effet. Il s'agit simplement, dans un souci de clarté, d'afficher par arrêté la liste des entreprises susceptibles d'être concernées. Mais cet arrêté ne vaudra pas taxation, il ne fait que publier la liste des entreprises qui ont une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d'euros, et qui pourraient donc entrer dans le champ de cette taxe.
