Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous, socialistes, sommes profondément attachés à la négociation sociale, et les exemples funestes du CPE et du CNE, que nous allons heureusement enterrer aujourd'hui, attestent qu'il ne doit pas y avoir de modification du code du travail sans négociation préalable des partenaires sociaux.

Toutefois, si la négociation sociale est une condition nécessaire et désormais reconnue par la loi de janvier 2007, elle n'est pas suffisante. Notre travail ne peut se réduire à un « copié-collé » législatif des éléments de l'accord nécessitant une transcription juridique, ni à une quelconque validation automatique. Notre rôle, comme cela a été le cas lors de ce débat, consiste à clarifier, préciser, amender, sécuriser l'accord et à en éclairer les enjeux.

Pour vous non plus d'ailleurs, monsieur le ministre, il ne suffit pas que les partenaires aient négocié pour que vous entériniez le fruit de leurs travaux. J'en veux pour preuve l'accord relatif au dialogue social dans l'artisanat, signé le 12 décembre 2001 entre l'UPA, l'Union professionnelle artisanale, et l'ensemble des syndicats de salariés, qui attend toujours son application.