Intervention de Michel Bouvard

J'espère qu'il recueillera plus de succès auprès du Gouvernement que mes amendements d'hier, même si je note déjà que M. Chartier y est défavorable. (Sourires.)

En application de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier, dans le cadre du mécénat, d'une réduction d'impôt au titre des dons consentis à des organismes agréés oeuvrant en faveur de la création ou de la reprise d'entreprises.

Alors que ce dispositif concernait initialement tout type d'aides financières, quelle que soit leur finalité, sa mise en conformité avec le droit communautaire a conduit à limiter les aides éligibles aux seules aides destinées à financer des investissements.

Or certaines associations locales d'aide au financement de petites entreprises ont récemment perdu leur agrément fiscal au motif que leurs aides servent à financer non seulement des investissements mais aussi des besoins en fonds de roulement, que les banques refusent pourtant de financer. C'est le cas de certains réseaux que nous connaissons bien les uns et les autres, et qui sont très utiles, par exemple, pour les prêts d'honneur, l'insertion des chômeurs, la gestion du dispositif NACRE.

À l'heure où les petites entreprises font face à des difficultés croissantes d'accès au financement bancaire pendant leur phase de démarrage et de premier développement, il est indispensable que l'on puisse continuer à leur apporter un soutien. C'est l'objet de cet amendement que d'y contribuer.

Le dispositif serait placé sous la réglementation relative aux aides de minimis de l'Union européenne. Il permettrait ainsi aux associations de poursuivre leur mission d'intérêt général, pour un coût extrêmement limité compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu et du mécanisme de plafonnement global du système de minimis.