Intervention de Pierre Gosnat

L'instrument fiscal peut être un moyen utile afin d'inciter les entreprises à changer leurs pratiques. Notre amendement propose de modifier l'article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en oeuvre de taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires, et ceux-là, il faut les taxer,…