Intervention de Xavier Bertrand

C'est une précision importante, et les négociations de la future convention d'assurance chômage viendront confirmer ce principe.

Vous avez également indiqué que les parties devaient s'informer mutuellement de l'utilisation qu'elles entendent faire de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien prévu en matière de rupture conventionnelle.

Ensuite, vous avez inscrit noir sur blanc le fait que l'indemnité de rupture de 10 % prévue pour le CDD à objet défini est due par l'employeur au salarié, et non l'inverse, en cas de rupture à l'initiative du salarié.

Enfin, vous avez complété la sécurisation juridique que nous avons voulu mettre en oeuvre pour le CNE en prévoyant l'application des périodes d'essai conventionnelles pour les CNE requalifiés en CDI.

Mesdames et messieurs les députés, depuis maintenant un an, et chacun peut s'en réjouir, le dialogue social a retrouvé une vitalité dans notre pays. Nous n'y sommes pas pour rien, et les partenaires sociaux y sont pour beaucoup. Grâce à vos travaux, qui ont relayé ceux des partenaires sociaux, les avancées considérables introduites par l'accord du 11 janvier vont bientôt pouvoir entrer en vigueur. Elles façonnent un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité.