Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 795
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances vous propose la solution suivante : chaque fois qu'un contrat ou un avant-contrat aura été signé à date certaine – c'est-à-dire qu'il aura été enregistré soit chez un notaire, soit par les services fiscaux, ce qui est une formalité très simple – et avant la date de promulgation de la loi, le taux actuel s'appliquera jusqu'à la fin de l'opération. Un tel dispositif, qui protège les acquéreurs à un moment où il est assez difficile de financer son logement, paraît équitable.
