Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 795
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela touche notamment le secteur du logement comme nous l'avions vu pour les bailleurs sociaux avec le passage de 5,5 % à 7 %, en décembre dernier.
Sont en particulier concernées ce que l'on appelle les ventes en l'état futur d'achèvement : vous achetez un logement aujourd'hui, vous signez un contrat de réservation dans lequel vous vous engagez sur un prix, et vous faites un dépôt de garantie, en général de 5 %. Mais vous n'allez payer votre logement qu'au fur et à mesure de sa construction et, compte tenu du délai de construction, une partie importante du paiement interviendra au-delà du 1er octobre prochain. Si vous avez emprunté, vous avez fait un calcul précis de vos mensualités. Or, dans la plupart des cas, le contrat de réservation ou le contrat de VEFA indique que le prix est certes garanti mais compte non tenu d'éventuelles variations de taux de TVA. Donc, si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur, dans la plupart des cas, de payer la différence.
