Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 795
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous abordons un sujet important, dont nous avons déjà débattu lorsque nous avons modifié le taux réduit de la TVA.
Parfois, les différents éléments qui composent une prestation ou qui rendent un service sont payés sur une durée importante. Alors qu'un changement de taux de TVA va intervenir, il faut faire très attention à ne pas mettre en difficulté ceux qui auront contracté sous l'empire d'un certain régime mais dont les paiements s'échelonneront pendant un délai au cours duquel le taux de TVA sera modifié.
