Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 2
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
J'ajoute que cette disposition permettra d'éviter que nous ayons deux taux et entraînera donc une simplification. Ce n'est donc pas une usine à gaz. Au contraire, cette mesure est très simple.
Bref, le Gouvernement est favorable à la mesure proposée par Gilles Carrez, à condition qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2013.
