Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 2
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
…et que le principe du FCTVA est que l'État reverse aux collectivités territoriales la part de TVA qui va dans son budget, défalquée de celle qui part dans le budget européen.
