L'adoption de ce sous-amendement est la condition pour que le Gouvernement puisse dire oui à l'amendement de Gilles Carrez.
Parce que l'État est, évidemment, très soucieux de préserver la capacité d'investissement des collectivités locales, nous acceptons le principe de l'amendement de Gilles Carrez, alors même que pas un euro de l'augmentation de la TVA n'ira en recettes dans le budget de l'État…