Intervention de Gilles Carrez

Par ailleurs, madame la ministre, elles ne bénéficieront pas de la suppression des 5,4 points de cotisations familiales, puisque cela ne s'applique pas à la fonction publique d'État et aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Il m'a donc paru – il nous a paru, puisque cet amendement a été adopté de façon unanime par la commission des finances – tout à fait légitime de corriger à la hausse ce taux de FCTVA.

Du point de vue de la dépense, cela s'appliquera – pour simplifier les choses – aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Or les collectivités récupèrent la somme soit au bout d'un an – pour celles qui ont signé les contrats au titre du plan de relance –, soit au bout de deux ans – pour celles qui n'en ont pas signé. Les intercommunalités – communautés d'agglomération, communautés de communes, etc. – récupèrent, elles, dans les trois mois. Le coût de cet amendement est donc, en fait, décalé dans le temps.

Dernier argument, en ce qui concerne nos problèmes de déficit public : il faut que l'on raisonne en résultat consolidé. Il s'agit, certes, d'un coût pour l'État, mais cela diminue le besoin de financement des collectivités locales.