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Intervention de Philippe Morenvillier

Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Questions au gouvernement — Meurtre de susanna zetterberg

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Morenvillier :

… : tout d'abord la loi renforçant la lutte contre la récidive, notamment par la fixation de peines planchers, adoptée dès le mois d'août 2007. Sept mille huit cent décisions de justice ont déjà été prises sur le fondement de ce texte. Au mois de février, la loi relative à la rétention de sûreté est venue compléter cet outil, en permettant de soigner les criminels sexuels dangereux à l'issue de leur peine, dans des centres fermés.

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