Intervention de Luc Chatel

La législation de ces dix dernières années a trop encadré les relations commerciales entre distributeurs et industriels, et a laissé se développer un système d'opacité, les fameuses marges arrière, dont le consommateur a été la victime.

Vous avez parlé de continuité dans l'action du Gouvernement. Effectivement, vous avez voté une première loi en décembre dernier qui, depuis janvier, permet aux distributeurs de réintégrer dans les prix aux consommateurs la totalité des promotions qu'ils obtiennent de leurs fournisseurs. J'ai pu constater ce matin encore dans un hypermarché de la région parisienne les effets de cette loi, qui permet des opérations ponctuelles de baisse de prix. En l'occurrence, un distributeur rembourse à ses clients la TVA sur certains produits.

Nous irons plus loin, et c'est l'objet du projet de loi de modernisation de l'économie, qui autorisera la libre négociation des conditions générales de vente, car le commerce, c'est la négociation. Nous allons favoriser la transparence, nous allons sortir enfin définitivement de ce système des marges arrière.

Il y aura aussi des garanties pour les fournisseurs. Les distributeurs devront justifier de leurs prestations de services, comme la coopération commerciale. Nous allons renforcer fortement les sanctions à l'égard des contrevenants et la législation concernant les abus de puissance d'achat.

Je tiens également à rassurer les filières agricoles puisque les produits agricoles non transformés ne seront pas concernés par cette législation.

Vous le voyez, il y a une vraie volonté d'aller vers un système qui a fait ses preuves partout ailleurs en Europe et qui permet d'assurer une plus grande transparence et, au total, d'avoir des prix moins élevés sur les produits de grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)