Intervention de Michel Raison

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, avait pour objectif la baisse des prix pour le consommateur, notamment dans le secteur de la grande distribution, en permettant de réintégrer l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Le distributeur peut donc aujourd'hui revendre à prix coûtant, et je sais que les premiers fruits sont en cours de récolte.

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté hier en conseil des ministres. Il entend s'inscrire dans la continuité de cette loi, avec plusieurs leviers majeurs pour moderniser l'économie : simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler toutes les créations d'activité et favoriser le développement des PME, renforcer l'attractivité de l'économie française et, enfin, mobiliser les financements au service de l'économie française.

Par ailleurs, ce nouveau projet de loi prévoit la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs.

Je suis ce dossier avec passion depuis plusieurs années, en tant que rapporteur de la mission que vous avez présidée il y a quatre ans, puis en tant que rapporteur de la loi de janvier dernier.

J'ai auditionné de nombreux fournisseurs, en particulier des dirigeants de PME, dont certains que je connais bien. Ils craignent d'être désarmés face aux distributeurs. Ils ont peur de devoir accepter des baisses de prix sans aucune contrepartie, notamment dans le cadre de la coopération commerciale.

Nos collègues socialistes nous ont proposé de façon démagogique la suppression de la coopération commerciale tout en interdisant de négocier les tarifs.