Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Pour donner une suite au rapport sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, remis par notre collègue, Mme Françoise Guégot, au Président de la République, en mars 2011, nous avons souhaité introduire diverses dispositions relatives à la parité dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Je rappelle que, lors de la discussion au Sénat de ce projet de loi, aucun amendement sur la parité n'a été adopté.

Les recommandations formulées dans le présent rapport reprennent, de fait, celles qu'avait présentées Françoise Guégot qui, depuis le mois de septembre, s'est par ailleurs attachée à persuader le ministre de la fonction publique, M. François Sauvadet, de la nécessité d'intégrer dans ce texte des amendements portant sur ce sujet. Le ministre s'est déclaré favorable à ce que la question soit abordée.

Nous avons déposé hier soir des amendements qui seront discutés demain par la commission des lois. Nous allons tout faire pour qu'ils soient adoptés par la commission afin que les dispositions que nous proposons soient intégrées au texte qui sera discuté en séance.

Françoise Guégot. Nous avons cherché à déterminer, parmi les préconisations formulées dans mon rapport, lesquelles étaient de nature législative. Trois thèmes ont pu être ainsi repris sous forme d'amendements.

Le premier concerne l'élaboration d'un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes afin de disposer d'éléments statistiques couvrant les trois fonctions publiques. Cette mesure apportera une meilleure lisibilité des situations existantes, à la hauteur de ce qui se fait déjà dans le secteur privé.

Le deuxième sujet abordé est celui de la prise en compte du congé parental dans les droits à avancement des fonctionnaires titulaires. Aujourd'hui, l'évolution du salaire à l'ancienneté ne prend pas en compte cette position de congé parental.

Le troisième thème est celui de la parité : nous proposons un taux minimum de 40 % de femmes dans les jurys de concours, dans les conseils d'administration ou les organes équivalents des établissements publics et pour les nominations à des postes de direction. Les débats porteront sur cette proportion de 40 % qui est préconisée, en lieu et place d'une parité stricte.