Intervention de Bertrand Pancher

Même si la question des clivages politiques en matière d'environnement peut être posée, je ne m'y arrêterai pas, car nous avons seulement à juger de l'application de la loi Grenelle II.

S'agissant des prétendus détricotages, on n'empêchera jamais ceux qui estiment qu'un texte va à l'encontre de leurs intérêts de tout faire pour le modifier, voire empêcher son application. En l'occurrence, cela n'a guère été le cas, si l'on excepte quelques exemples connus : la circulation des 44 tonnes – même si la disposition visée était plutôt un objectif – ou la responsabilité sociale et environnementale – seulement différée d'un an, ce qui est bien peu si l'on considère que notre pays est le seul au monde à obliger les entreprises à publier des indicateurs sociaux et environnementaux ; par ailleurs, nous pensons, c'est vrai, que la distinction entre entreprises cotées et non cotées n'est juridiquement pas valide.

De même, s'agissant du bilan des émissions de gaz à effet de serre, la loi n'établit pas de distinction entre effets directs et indirects. Néanmoins il faut rester pragmatique et c'est le rôle de notre commission de vérifier la bonne mise en oeuvre de ces textes. En tout état de cause, les mesures d'application sont globalement fidèles au contenu des dispositions que nous avons votées.

Les études préalables, monsieur Paternotte, ne sont jamais suffisantes : d'où les problèmes que notre pays connaît, par comparaison avec ses voisins européens, dans la mise en oeuvre des textes législatifs ou réglementaires. C'est encore vrai de celui dont nous parlons, même si ses dispositions ont été élaborées en concertation avec tous les spécialistes concernés.

La concertation du public constitue une approche novatrice, monsieur Demilly, mais elle reste insuffisante et devrait être plus longue : aux États-Unis, depuis 1940, les projets de loi ou de règlement sont mis à la disposition du public deux mois avant leur promulgation.

Les interventions de MM. Gonzales, Lebreton, Herth et Sermier étaient plutôt des témoignages, que nous avons écoutés avec beaucoup d'intérêt.