Intervention de Frédérique Massat

Mon intervention concernera le volet Agriculture de la loi Grenelle II. Sur les neuf décrets d'application prévus, cinq ont été publiés au 31 janvier 2012. Il est donc difficile de procéder à une évaluation des mesures – la Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné. En outre, deux des trois rapports prévus et portant respectivement sur la pharmacopée en outre-mer et sur le suivi des produits phyto-pharmaceutiques en France ne nous ont pas été communiqués.

Sur la méthode, une table ronde a été réunie le 22 novembre dernier, ce qui n'avait pu être fait avant le rapport d'étape de juin 2011. Il a été possible à cette occasion de rassembler de nombreux interlocuteurs et de balayer l'ensemble des sujets.

S'agissant des critiques soulevées à l'encontre du plan, les associations de défense de l'environnement constatent que le progrès réalisé reste marginal. Quant aux agriculteurs, ils considèrent que le dispositif est coûteux, le plan étant financé en quasi-totalité par le biais de leur programme d'assurance-formation. En outre, le conseil est une simple préconisation écrite dont l'agriculteur peut ou non tenir compte. Si c'est un atout pour certains, et notamment les syndicats agricoles, attachés au fait que le décisionnaire en dernier ressort reste l'agriculteur, cela limite l'impact du conseil pour les associations environnementales.

L'article 103 de la loi prévoit de plus l'interdiction de l'épandage par voie aérienne, sauf dérogations. Or il s'avère que ces dernières sont nombreuses. L'efficacité du décret est donc fortement remise en cause par les associations.

L'article 107 de la loi prévoit, quant à lui, que le préfet peut, dans des conditions qu'un décret non encore publié doit préciser, cibler certaines zones à l'intérieur des aires d'alimentation des captages d'une importance particulière pour l'approvisionnement et y limiter pour une durée de trois ans l'usage agricole des terres. La mise en oeuvre de ce dispositif divise les acteurs auditionnés. Certains estiment qu'il met en danger la viabilité économique des exploitations sur le long terme ; pour d'autres, il semble adéquat en raison des enjeux, surtout dans la mesure où il est possible de se reconvertir dans l'agriculture biologique.

L'article 108 prévoit que sont délimités des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, où est rendue obligatoire une déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ainsi que des lieux d'épandage. Le projet de décret, qui a été soumis à une consultation nationale sur Internet, suscite l'inquiétude d'un certain nombre d'associations environnementales, qui se méfient des obligations de moyens. Pour d'autres, l'intérêt même de la déclaration est mis en cause en raison du surcroît de travail administratif engendré pour les agriculteurs.

Les décrets sur la certification environnementale des exploitations ont été publiés. La spécificité de la certification « haute valeur environnementale » est qu'elle comporte plusieurs niveaux d'exigence, dont seul le plus élevé ouvre droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale » et peut faire l'objet d'une communication. La certification HVE repose sur trois niveaux par ordre croissant d'exigence environnementale. La Commission nationale de la certification s'est réunie pour la première fois le 25 octobre et a pu constater le faible nombre d'exploitations de niveau 3. En conséquence, il semble que l'article 109 ne permettra pas d'atteindre les objectifs en termes de nombre d'exploitations certifiées.

S'agissant de l'éco-certification des forêts gérées durablement, le décret n'a pas été pris au 31 décembre. Il serait encore en concertation et en consultation. Les acteurs ont insisté sur la méconnaissance des dispositifs de certification de la part des acheteurs publics et l'absence d'évaluation des objectifs en matière d'achat responsable.

Enfin, sur l'article 117 de la loi, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un nouveau décret sur la politique génétique des semences dans la mesure où un décret couvre déjà les dispositions prévues par la loi Grenelle II. Les associations environnementales pensent, pour leur part, le contraire. Ce point de désaccord devrait faire l'objet de discussions avec le commissariat général au développement durable.