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Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 7 février 2012 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin :

La référence à des « règles » poserait des problèmes juridiques car l'agence est souvent confrontée à des règles non écrites : ainsi, certains États refusent tel ou tel type de candidats à l'adoption, mais se gardent bien de l'écrire dans leurs textes législatifs ou réglementaires ! La rédaction que vous suggérez risquerait de faire obstacle à toute adoption dans ces pays, Madame la rapporteure.

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