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Intervention de Michèle Tabarot

Réunion du 7 février 2012 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Tabarot, rapporteur :

L'obligation de confirmer annuellement le maintien du projet d'adoption, de nature réglementaire, est trop peu observée. C'est pourquoi nous voulons l'élever au niveau législatif. Nous prévoyons en outre que la sanction, en cas de non-respect, sera la caducité de l'agrément, et non son retrait comme c'est le cas actuellement.

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