Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de secrétaire d'Etat

Réunion du 7 février 2012 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

secrétaire d'Etat :

L'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant présente la kafala comme une mesure de protection venant en remplacement de l'adoption lorsque celle-ci est prohibée, et l'article 21 rappelle la primauté de la loi personnelle de l'enfant. Nous devons faire preuve de la plus grande prudence dans l'interprétation de ces articles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion