Intervention de Bernard Gérard

Le personnel social concerné par la déclaration judiciaire d'abandon ne sait pas toujours que le dépôt de la requête est obligatoire au bout d'un an de délaissement parental. Mais, aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 350 du code civil qui nous est proposée, cette demande peut être présentée, à l'expiration du même délai, par le ministère public agissant d'office. Pour permettre cette intervention dans l'intérêt de l'enfant, je demande par cet amendement que le rapport d'évaluation établi chaque année soit obligatoirement transmis au procureur de la République.