Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 7 février 2012 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Michèle Tabarot, rapporteur :Je comprends votre souhait, mais l'article 2 fait déjà référence à l'article 377 du code civil, relatif à la délégation d'autorité parentale.
