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Intervention de Chantal Bourragué

Réunion du 7 février 2012 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Bourragué :

Je propose d'étendre l'obligation d'un suivi annuel aux enfants faisant l'objet d'une mesure de délégation de l'autorité parentale à un établissement, à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un particulier.

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