Intervention de Michèle Tabarot

L'amendement CS 36 tend également à préciser le contenu du rapport en faisant référence à la santé physique et psychique de l'enfant, à son développement, à sa scolarité, à sa vie sociale et aux relations qu'il entretient avec sa famille.

Je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement, compte tenu des incertitudes entourant la voie réglementaire. Plutôt que d'avoir à attendre un décret, je préférerais que l'on inscrive ces dispositions dans la loi.